TRIBUNAL D'INSTANCE
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Le tribunal d'instance de Bordeaux traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Il dispose d'une compétence générale, notamment concernant les litiges de la consommation et les demandes de dommages et intérêts en matière de responsabilité civile, mais aussi des domaines de compétence exclusive comme les litiges relatifs aux baux d'habitation ou dans un autre domaine, pour les enregistrements de Pacs. Notez que le portail du justiciable accessible via www.justice.fr vous permet en quelques clics, d'effectuer certaines démarches. Très facilement, vous pourrez ainsi obtenir votre casier judiciaire ou estimer vos droits afin de constituer un dossier d'aide juridictionnelle.
Le saviez-vous ? Cet avis a été rédigé par nos auteurs professionnels.
Avis des membres sur TRIBUNAL D'INSTANCE
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