TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
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Le tribunal de grande instance s'occupe des litiges entre personnes privées (physique ou morale). C'est à lui que vous aurez affaire en cas de conflits concernant la famille (comme la succession, les divorces, l'adoption ou encore la pension alimentaire), les biens mobiliers et immobiliers (comme la propriété et la saisie immobilière), le volet pénal ou encore les brevets d'invention. Vous y croiserez donc notamment le juge des enfants, celui des affaires familiales, le juge de la mise en état et celui de l'exécution. Un microcosme des affaires qui ponctuent la vie en communauté qui se joue dans ce haut lieu de l'autorité !
Le saviez-vous ? Cet avis a été rédigé par nos auteurs professionnels.
Avis des membres sur TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Les notes et les avis ci-dessous reflètent les opinions subjectives des membres et non l'avis du Petit Futé.
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