DÉFENSEUR DES DROITS (ANCIENNEMENT MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE)
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Qui n'a jamais rencontré de problème avec une administration ? Inversion de relevés de compteurs EDF ou GDF entraînant une note astronomique, remboursement refusé par la Sécurité sociale, il peut arriver que les relations avec ces organismes prennent un tour kafkaiens. Quand le dialogue devient sourd, il faut penser à se tourner vers le Défenseur des Droits, souvent d'une redoutable efficacité. Cette instance existe depuis 1973 et un représentant est présent dans chaque préfecture. Le délégué du Défenseur des Droits de votre département peut également intervenir dans les cas de litiges avec les collectivités locales (mairie, conseil régional ou général), violations des droits de l'enfant, discrimination et manquements à la déontologie d'un métier de sécurité. Ce recours est gratuit. Il existe quelques cas de figures dans lequel le Défenseur des Droits ne peut intervenir, notamment dans les cas de décisions de justice.
Le saviez-vous ? Cet avis a été rédigé par nos auteurs professionnels.
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