CONSEIL DES PRUD'HOMMES
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Composé d'employeurs et d'employés élus, le Conseil des Prud'hommes est compétent pour régler les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) à l'occasion du contrat de travail (ou d'apprentissage), que celui-ci ne soit pas encore formé (procédure d'embauche), en cours d'exécution ou rompu (démission, licenciement,...). Cette compétence est reconnue quel que soit le montant de la demande ou la fonction du salarié. Dans son rôle, le Conseil des Prud'hommes peut prescrire toutes mesures nécessaires pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par contre, il n'est pas compétent pour les litiges inhérents à des fonctionnaires ou salariés du secteur public : dans ces cas, les personnes concernées doivent s'adresser au Tribunal Administratif.
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Les notes et les avis ci-dessous reflètent les opinions subjectives des membres et non l'avis du Petit Futé.
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